Conditions générales d’utilisation
Version du 24 octobre 2026 (révision 3).
1. Objet
DIGIKAZ DAF est un service en ligne qui aide le dirigeant d’une entreprise à suivre ses opérations, ses devis, ses factures, ses règlements et ses échéances, avec un assistant appelé « DAF ». Ces conditions s’appliquent à toute entreprise qui crée un compte et à chaque personne qui l’utilise.
2. Éditeur
Marius VERIN, entrepreneur individuel (DIGIKAZ), SIREN 883 042 277, RCS Pointe-à-Pitre — Chemin de Ravine Houël Castel, 97129 Lamentin — contact@digikaz.com.
3. Compte
L’inscription est réservée aux professionnels. La personne qui crée le compte déclare pouvoir engager l’entreprise. Elle choisit un mot de passe personnel, le garde secret et prévient DIGIKAZ sans délai en cas d’utilisation non autorisée. Le compte n’est actif qu’après la vérification de l’adresse e-mail.
4. Formules, essai et paiement
Les formules, leurs prix et leurs quotas sont affichés dans l’application (Plus → Réglages → Formule et IA). L’essai gratuit dure 14 jours ; l’abonnement est ensuite payé chaque mois par carte, via notre prestataire de paiement. Il se résilie à tout moment depuis le même écran et prend fin au terme du mois payé.
5. Rôle du DAF
Le DAF prépare, explique et propose ; il ne remplace ni un expert-comptable ni un conseil juridique. Les montants sont calculés par des règles déterministes, jamais par l’assistant lui-même. Aucune action sensible (envoi d’un document, écriture définitive, transmission officielle) n’a lieu sans votre accord explicite. Le dirigeant reste responsable des documents qu’il émet et des déclarations qu’il dépose.
6. Données
Les données de votre entreprise vous appartiennent. Elles sont isolées de celles des autres entreprises et traitées selon la politique de confidentialité.
7. Facturation électronique
DIGIKAZ prépare vos factures au format électronique (Factur-X) lorsque leurs données le permettent. Lorsque la fonction est ouverte à votre entreprise, il les transmet par Super PDP, plateforme agréée par l’administration fiscale. DIGIKAZ n’est pas lui-même une plateforme agréée. La transmission par une plateforme agréée est proposée progressivement : l’application indique quand elle est disponible pour votre entreprise.
Vous restez responsable du contenu de vos factures (montants, TVA, mentions obligatoires) et les vérifiez avant leur envoi. Aucune facture n’est envoyée ni transmise sans votre validation explicite (carte d’approbation). Le DAF ne réalise jamais seul un calcul financier.
DIGIKAZ n’est pas responsable d’une indisponibilité de la plateforme agréée ou des services de l’administration. Sa responsabilité reste limitée dans les conditions de l’article 8.
Les obligations de réception et d’émission des factures électroniques s’appliquent selon le calendrier légal en vigueur : à ce jour, réception par toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; émission par les grandes entreprises et les ETI depuis le 1er septembre 2026, par les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Les factures émises sont conservées pendant la durée légale de dix ans, y compris après la suppression du compte, dans les conditions de la politique de confidentialité.
8. Disponibilité et responsabilité
DIGIKAZ fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et sûr, sans garantie d’absence d’interruption. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois.
9. Fin du contrat
Vous pouvez résilier à tout moment. DIGIKAZ peut suspendre un compte en cas d’usage frauduleux ou contraire à ces conditions, après vous en avoir informé sauf urgence.
10. Droit applicable
Droit français. Tribunal compétent : Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.